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Conditions générales de vente

1. Préambule: Le vendeur, le client

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales et contractuelles entre la société PRIMA INVEST SPRL (BE0659.729.761), sise à Avenue de Tervueren, 297 - 1150 Bruxelles, ci-dessous définie comme «le Vendeur» et toute personne, physique ou morale, entretenant des relations commerciales avec le Vendeur, ou utilisatrice de ce site Internet, ci-dessous définie comme «le Client».

Elles sont à lire avec attention avant de parcourir le site, de consulter les offres commerciales, et d’entrer en relation contractuelle avec le Vendeur. En consultant ce site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et approuver les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions, ainsi que toutes les informations figurant sur ce site, à tout moment, et sans préavis.

Passer commande auprès du Vendeur emporte l'acceptation sans réserve par le Client et son représentant légal des présentes Conditions Générales de Vente. Le représentant légal du Client s’engage solidairement aux côtés de la personne morale du Client pour toutes les obligations résultant du contrat passé avec le Vendeur au moment de la validation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente du Vendeur prévalent sur celles du Client. Toute condition énoncée par le Client n’engagera le Vendeur qu'après confirmation expresse et écrite de sa part.

Les parties interpréteront les présentes conditions, exécuteront leurs obligations respectives et agiront de bonne foi et avec loyauté. Les présentes conditions sont complétées et régies par le droit belge.

2. Les informations du site

Ce site a pour objet de présenter les caractéristiques de certains produits proposés à la vente par la société PRIMA INVEST SPRL (le Vendeur). Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Les photographies, illustrations, ainsi que toutes les informations reprises sur ce site sont communiquées à titre indicatif. Elles n’ont pas de valeur légale et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur, en quelque manière que ce soit. Leur usage se veut être informatif, mais elles peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

Tous les éléments d’information figurant sur ce site sont réservés à leur auteur, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction ou leur utilisation est strictement interdite sans son accord formel et écrit.

3. L'adhésion

Les commandes ne pourront être validées par le Vendeur qu’à condition que le Client ait fourni les indications nécessaires à leur bonne exécution, et sous réserve que ces indications soient en concordance avec les conditions du Cahier des Charges des livraisons Proxima Star.

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client devra au préalable s’inscrire et s'identifier sur ce site. Il lui sera demandé à cette occasion différentes informations; notamment son nom, et ses coordonnées de contact. Un complément d'information pourra être ultérieurement requis pour assurer la bonne exécution des commandes, et de leur livraison.

Toutes ces données sont recueillies auprès du Client afin que le Vendeur puisse assurer une bonne gestion des commandes, des livraisons et des paiements. Le Vendeur s’engage formellement par les présentes Conditions Générales de Vente à respecter leur confidentialité.

Le Client peut à tout moment accéder à ses données, les modifier, les rectifier ou les supprimer. Pour ce faire, il lui suffit d’envoyer un message à contact@proxima-star.com en se rendant sur l’onglet «nous contacter» de ce site, et en sélectionnant l’objet «Rectifier mes données». Alternativement, le Client peut modifier, rectifier ou supprimer ses données lui-même en se connectant à l’espace membre de ce site (onglet « connexion »).

L’inscription et l'identification du Client constituent son adhésion au site. Cette adhésion emporte son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Le produit

Le produit offert à la vente sur ce site est défini comme suit : Granulés de bois (pellets) 100% résineux, 100% naturels, de 6mm de diamètre, certifiés DINplus, livrés en Belgique par camion souffleur.

Le Vendeur certifie que les marchandises livrées sont conformes aux exigences définies dans l’arrêté royal du 5 avril 2011 déterminant les exigences auxquelles doivent répondre des granulés de bois prévus pour alimenter des appareils de chauffage non industriels.

Le Vendeur certifie que toutes les caractéristiques techniques des marchandises livrées sont conformes aux exigences de la certification DINplus. Ces paramètres ayant été mesurés selon les méthodes de la norme EN14961-2.

Le Client est tenu d’entreposer soigneusement les marchandises qui lui ont été livrées dans des conditions sèches. Ces marchandises sont destinées à être utilisées dans des systèmes de combustion certifiés et appropriés, selon les instructions du constructeur et les réglementations nationales.

5. Le prix

Les prix renseignés sur ce site sont exprimés en euros par tonne de pellets effectivement livrée. Ils incluent la TVA (6%) ainsi que le coût de la livraison jusqu’à une destination unique, située en Belgique, et préalablement renseignée par le Client.

Les prix renseignés sur ce site ne constituent pas un devis, et n’engagent aucunement le Vendeur tant qu’une commande n’est pas confirmée par le Client. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Pour que les prix renseignés sur ce site soient validés par le Vendeur, le Client doit s’assurer que les conditions minimales suivantes soient remplies:

• Condition « Client » : le client doit adhérer au site en s’y inscrivant.

• Condition « Livraison » : le coût de livraison, inclus dans le prix renseigné, s’entend pour une destination de livraison unique, située en Belgique. Le Client doit par ailleurs s’assurer que sa commande est en conformité avec les conditions du Cahier des Charges des livraisons Proxima Star.

• Condition « Disponibilité des marchandises » : le produit présenté sur ce site est offert à la vente jusqu'à épuisement du stock et/ou arrêt en fabrication. Il peut par ailleurs être rendu indisponible par un cas de force majeure.

Après avoir été renseigné à la lecture de ce site sur le prix des marchandises qu’il souhaite se procurer, le Client peut confirmer une commande du produit (comment passer commande ?)

Un email de confirmation de commande sera alors envoyé au client. Cet email se présente sous la forme d’une facture pro forma, et contient les informations tarifaires en vigueur au moment de la commande. Cet email peut être interprété comme un devis. Le Vendeur sera donc légalement tenu d’appliquer les prix renseignés sur ce document, sous réserve que le Client ait confirmé son achat en payant la facture pro forma, ou en acceptant la livraison des marchandises.

Le prix applicable dépend du volume réellement livré, indiqué sur le Bon de Livraison après que les pellets aient été soufflés dans le silo du Client, selon la grille tarifaire figurant dans l’email de confirmation de commande. Le montant facturé au Client sera donc ajusté suite à la livraison.

6. La livraison

6.1. Le délai de livraison

Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, durant les heures légales de travail.

Les délais de livraison indiqués sur l’email de confirmation de commande sont indicatifs. Le Vendeur s’efforcera de respecter le planning de livraison souhaité, mais ne pourra être rendu responsable de dommages dus à un éventuel retard de livraison.

Le Vendeur s’engage à convenir d’une date de livraison avec le Client, dans les meilleurs délais. Dès qu’une date de livraison aura été fixée, le Vendeur enverra un email au Client contenant le détail de la livraison programmée.

Le Vendeur informera le Client de manière adéquate de l’expédition des marchandises, afin que ce dernier puisse organiser la réception de sa commande dans les meilleures conditions. Le Client a quant à lui l’obligation de prendre réception des marchandises au moment où celles-ci lui sont livrées, à la date qui aura été convenue et confirmée par email. Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés par l’absence du Client lors du rendez-vous fixé pour la livraison, ou de tout autre imprévu ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution de la livraison telle qu’elle aura été programmée.

6.2. Le bon de livraison et les responsabilités des parties contractantes

L’email confirmant le jour de livraison programmé contiendra le Bon de Livraison que le Client aura à signer lors de la livraison. Le Bon de Livraison est un document contractuel, liant le Vendeur, le Client et la société de transport chargée d’effectuer la livraison des marchandises commandées, ci-dessous définie comme «le Transporteur». Il contient différentes sous-sections:

I• Les informations générales : la référence de la commande, la spécification de la commande, et les coordonnées des parties contractantes : le Vendeur, le Client et le Transporteur.

II• Les informations relatives à la livraison : adresse du lieu de livraison, conditions d’accès au lieu de livraison et rendez-vous programmé pour la livraison.

III• Les informations relatives à l’installation de chauffage du Client; chaudière et silo de stockage.

IV• Les vérifications à effectuer lors de la livraison.

Les sous-sections I, II, et III du bon de Livraison sont à renseigner préalablement à la livraison. La sous-section IV est à compléter lors de la livraison.

Préalablement à la livraison, le Client est tenu de relire les informations renseignées dans les sous-sections I, II, et III du Bon de Livraison. Ce dernier lui est envoyé en pièce jointe, dans l’email confirmant le rendez-vous fixé pour la livraison. Il revient au Client, le cas échéant, de compléter et/ou de corriger les informations du Bon de Livraison, selon les modalités renseignées dans l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente («Rectifier mes données»). Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés par des informations incomplètes ou erronées figurant dans le Bon de Livraison.

Lors de la livraison, le Transporteur procédera aux vérifications listées dans la sous-section IV du Bon de Livraison et complétera le document en question en fonction de ce qu’il aura pu constater.

Le Client aura le loisir de contrôler par lui-même les informations annotées par le Transporteur sur le Bon de Livraison, avant de le signer pour accord. Toute réserve, remarque ou contestation éventuelle de sa part devra impérativement être écrite sur le Bon de Livraison, au moment de le signer. Le Bon de Livraison doit impérativement être signé par le Client pour servir de base à une éventuelle réclamation. La présence du Client lors de la livraison est donc nécessaire si ce dernier veut bénéficier de la Garantie de Satisfaction du Vendeur, conserver ses droits de rétractation et de contestation, de quelle nature que ce soit.

Suite à la livraison, le Vendeur enverra au Client une facture ajustée au volume réellement livré sur base des indications reprises dans le bon de livraison complété lors de la livraison et notamment le volume de pellets réellement soufflé que le système de pesée embarquée du véhicule de livraison aura calculé avec une précision commerciale de plus ou moins 10 kilos. Ces indications ne seront contestables par le Client que dans la mesure où il aura signifié ses réserves par écrit sur le Bon de Livraison, lors de sa signature.

6.3. Cahier des charges des livraisons Proxima Star

Le Bon de Livraison est la pierre angulaire du présent Cahier des Charges des livraisons Proxima Star. Il est conçu suivant les recommandations du certificateur ENplusA1, détaillées dans leur manuel : (http://www.enplus-pellets.eu/wp-content/uploads/2013/09/D3.3g-ENplus-consolidated-handbook-DU-FR.pdf)

Chaque élément figurant sur le Bon de Livraison est à prendre en compte afin de garantir au Client une livraison de qualité en termes de service et de produit. Le présent chapitre reprend donc point par point les différentes informations des quatre sous-sections du Bon de Livraison, afin de détailler leurs significations, leurs particularités et leur importance.

Le respect des conditions reprises ci-dessous permet au Client de bénéficier de la Garantie de Satisfaction du Vendeur. A l’inverse, tout manquement au présent cahier des charges pourra être considéré comme une négligence de la part du Client. Auquel cas, le Vendeur se réserve le droit soit de facturer au Client les éventuels surcoûts occasionnés par ce manquement, soit d’organiser le retour de marchandise commandée tout en maintenant la facturation des coûts de transport engagés.

Les informations générales

La référence de la commande (numéro et date de la commande).

La spécification de la commande : la description du produit (composition, diamètre, masse volumique, numéro de certification) et l’estimation de la quantité de pellets à fournir.

Les coordonnées du Vendeur : nom, numéro de TVA, adresse, téléphone, email.

Les coordonnées du Client : nom, éventuellement numéro de TVA (si le Client est une personne morale), téléphone, email.

Les coordonnées du Transporteur : nom, numéro de TVA, adresse, téléphone, email et immatriculation du véhicule de livraison.

Les informations relatives à la livraison

L’adresse de livraison du Client.

Le rendez-vous programmé pour la livraison : la date de livraison convenue et le créneau horaire souhaité.

Les conditions d’accès au lieu de livraison et les précautions particulières que le Transporteur aura à prendre pour s’y rendre.

Le Client doit informer ici l’itinéraire spécifique que le Transporteur aura à suivre pour trouver le lieu de livraison, si ce dernier est mal renseigné par les GPS.

Le Client doit par ailleurs indiquer ici si des conditions particulières de circulation sont imposées aux poids lourds pour se rendre jusqu’au point de déchargement. Le chemin d’accès au point de livraison, qu’il soit public ou privé, doit être suffisamment résistant pour permettre le passage d’un poids lourd. Attention aux regards, aux revêtements tels que les pavés et les dalles, aux conduites en sous-sol pouvant casser sous le poids du camion. Les détériorations de la voie d’accès au lieu de livraison sont de la responsabilité du Client s’il n’a pas préalablement informé le Transporteur des conditions particulières d’accès au lieu de livraison.

Le Client doit en outre mentionner ici les différents obstacles qui peuvent compliquer ou empêcher la livraison de sa commande comme par exemple la présence de ponts étroits ou de tunnels bas, de voie d’accès difficilement praticables, etc.

Le Client est tenu d’assurer au Transporteur un bon accès au lieu de livraison : élagage des arbres, stationnement de véhicules gênants, verglas et neige, etc.

Les dimensions de la voie d’accès au lieu de livraison doivent impérativement être indiquées par le Client préalablement à la livraison afin que le Vendeur puisse vérifier que le camion qu’il utilisera pour effectuer la livraison de la commande accédera sans encombre au lieu de livraison et au silo de stockage des pellets.

Les dimensions à indiquer comprennent la largeur de la voie d’accès (pour éviter de causer des dégâts aux portails, bordures et autres massifs), la longueur de la voie d’accès (qui doit être suffisamment grande pour permettre à un véhicule, dont l’encombrement est équivalent à celui des véhicules de livraison de gaz ou de fuel par exemple, de s’engager et de manoeuvrer pour sortir du chemin), ainsi que la hauteur de la voie d’accès (attention à la présence de lignes aériennes - téléphone, électricité - , d’avancées de toits, de branches d’arbres, etc.).

• Le Client devra indiquer si l’accès au lieu de déchargement est une voie publique ou privée. S’il s’agit d’une voie publique, le Client porte seul la responsabilité des obligations légales afférentes : la gêne occasionnée par un véhicule encombrant une voie publique ouverte à la circulation afin d’effectuer une livraison est soumise à une demande d’autorisation auprès des services publics, au minimum un mois avant d’effectuer la livraison. Le Client est supposé avoir obtenu cette autorisation et sera tenu responsable des éventuels dommages qui seraient occasionnés au cas où il manquerait à ses obligations légales, ici rappelées. Il est à noter par ailleurs que le temps de livraison des pellets est assez long : il faut compter en général entre 20 minutes et une heure et demie, selon la longueur des tuyaux à installer et la quantité à livrer.

• Le Client doit indiquer la distance entre le lieu de stationnement du camion et la bouche de remplissage de son silo. Cette information permet au Transporteur de prévoir le nombre de mètres de tuyaux qu’il devra installer lors de la livraison et d’emporter le matériel nécessaire.

La distance du camion au raccord du silo ne doit pas excéder 30 mètres. Au-delà de cette limite, le Vendeur ne garantit plus la qualité du produit livré. En effet, la pression devant être utilisée pour le soufflage des pellets au-delà de 30 mètres est trop importante et occasionne des dommages aux granulés de bois qui s’effritent, et génèrent de la poussière en se cassant. La Garantie de Satisfaction du Vendeur ne s’appliquera donc pas au Client désirant être livré malgré une distance de plus de 30 mètres entre l’emplacement du camion et la bouche de remplissage de son silo.

• Le Client doit indiquer une estimation de l’amplitude des angles que les tuyaux devront suivre pour relier le camion et la bouche de remplissage de son silo lors de la livraison. Cela permettra au Transporteur de prévoir le matériel nécessaire pour la livraison, et notamment les coudes qu’il devra installer entre les tuyaux. Plus il y a de coudes, plus les granulés se détériorent lors de leur soufflage. Le Vendeur ne peut garantir la qualité du produit livré si le rayon de courbure et le nombre de coudes à utiliser lors de la livraison sont trop importants.

Les informations relatives à l'installation de chauffage du client

Le type de système de chauffage du Client : marque et modèle de la chaudière et du silo de stockage. La description de l’installation de chauffage du Client permet au Vendeur et au Transporteur d’assurer le meilleur service possible en déminant les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de la livraison, si ces installations présentaient des particularités.

La date du dernier entretien de la chaudière du Client doit être indiquée afin de permettre au Vendeur de s’assurer que le matériel du Client est en bon état de fonctionnement. Il est recommandé au Client de procéder à l’entretien de sa chaudière au moins une fois par an. La Garantie de Satisfaction du Vendeur ne sera applicable que si le Client a procédé à un entretien récent de sa chaudière (endéans l’année écoulée).

La capacité maximale du silo de stockage est à renseigner par Client afin de permettre au Vendeur d'affiner l’estimation du volume à livrer faite par le client lors des livraisons. Le Client peut soit indiquer le volume de son silo en m3, soit le volume de pellets qu’il peut y stocker (compter 650 kg/m3).

Etanchéité du lieu de stockage : le Client confirme que son silo est bien étanche. Les pellets réagissent très mal à l’humidité et l’étanchéité est une condition impérative pour que le Client bénéficie de la Garantie de Satisfaction du Vendeur. Idéalement, le silo doit être constitué de matériaux solides résistants à l’abrasion tels que du contreplaqué marin par exemple. Il doit être exempt de revêtement interne ainsi que de tout matériau sujet à l’effritement (tel que les plaques de placoplâtre par exemple).

Deux bouches de raccord pompier : le Client confirme la présence de deux bouches de raccord pompier (DN 100 mm), dont une servira au remplissage et l’autre à l’échappement des poussières. Un espacement de 50 cm minimum est à respecter entre les deux bouches, qui par ailleurs doivent se situer au moins 20 cm en dessous du plafond du silo. Elles doivent être facilement accessibles par le livreur (se situer à hauteur d’homme) afin qu’il puisse procéder aux branchements nécessaires. Par ailleurs, une prise de 220 volts doit être accessible à proximité afin de pouvoir activer l’aspirateur à poussière. La Garantie de Satisfaction du Vendeur ne s’applique que si le livreur est en mesure d’utiliser son aspirateur à poussières.

Tapis de protection d’impact: le Client confirme la présence dans son silo d’un tapis de protection d’impact. La Garantie de Satisfaction du Vendeur ne s’applique que si le Client dispose d’une installation de chauffage dont l’équipement permet le soufflage de granulés de bois dans des conditions appropriées. Livrer des pellets dans un silo constitué de matériaux solides qui ne posséderait pas de tapis d’amortissement d’impact est inapproprié car l’opération de soufflage générerait automatiquement beaucoup de poussière en endommageant significativement les pellets. Idéalement, le remplissage du silo doit se faire dans le sens de la longueur du silo et le tapis de protection d’impact doit être situé à 250 mm du mur opposé à la bouche de remplissage.

Trappe de visite et accès au silo : le Client confirme la présence d’une trappe de visite permettant l’accès au silo. Il est important de pouvoir avoir un contrôle visuel du lieu de stockage, notamment afin de s’assurer qu’il dispose d’un moyen de vidange. Il est en effet recommandé de procéder régulièrement à un nettoyage du fond du silo pour éliminer les poussières, et à tout le moins épandre et les pellets résiduels afin qu’il n’y ait pas d’accumulation pouvant occasionner un bouchon dans le système d’alimentation de la chaudière. La Garantie de Satisfaction du Vendeur n’est pas applicable si le silo ne possède pas de trappe de visite permettant d’y accéder.

• La présence d’une prise de terre doit elle aussi être confirmée car dans un silo très étanche, une montée en pression peut générer de l’électricité statique durant l’opération de soufflage et dès lors causer un risque d’accident. Selon le type de matériaux constituant le silo, le Transporteur refusera de souffler les pellets si cette opération présente un risque d’accident.

Les vérifications à effectuer lors de la livraison

Les vérifications à effectuer lors de la livraison suivent point par point les recommandations du certificateur européen (ENplusA1). Ces contrôles visent à garantir que la livraison se passe dans des conditions optimales. Elles sont essentielles car elles permettent la mise en oeuvre d’un travail professionnel, effectué selon les meilleures pratiques. Le Client peut parfaitement assister le Transporteur dans les vérifications à effectuer. Il lui est même recommandé de le faire. Non seulement pour valider les annotations qui seront inscrites sur le Bon de Livraison, mais aussi parce qu’une bonne utilisation de son installation de chauffage lui permettra de la conserver longtemps dans de bonnes conditions, sans à avoir recours à des dépannages.

Estimation du volume résiduel de pellets : afin de se rendre compte du volume à souffler.

Appareil de chauffage éteint : la chaudière doit, en règle générale, être éteinte depuis au moins 3 heures avant d’effectuer l’opération de soufflage.

Contrôle visuel à l’intérieur du silo : le Transporteur doit pouvoir avoir accès à l’intérieur du silo (présence d’une trappe de visite) afin de pouvoir effectuer les différents contrôles visuels. Il doit par ailleurs s’assurer que le silo est bien étanche et que sa porte sera bien fermée lors du soufflage des pellets.

Nettoyage/épandage des pellets dans le silo : des accumulations de pellets peuvent causer des bouchons dans le système d’alimentation des chaudières. Il est recommandé au Client de nettoyer le lieu de stockage des pellets avant chaque livraison. Le fond du silo doit idéalement être fréquemment nettoyé et vidangé pour éliminer les poussières. Si le Transporteur constate des accumulations importantes de pellets et de poussière, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des éventuels problèmes de fonctionnement et autres dégradations que cela pourrait occasionner sur l’installation de chauffage du Client et la Garantie de Satisfaction du Vendeur ne s’appliquera pas.

La présence d’un tapis de protection d’impact doit être constatée afin que le Client puisse bénéficier de la Garantie de Satisfaction du Vendeur. En effet, l’opération de soufflage des pellets peut causer un dommage au produit livré si ce dernier n’est pas amorti lorsqu’il est projeté dans le silo. Plus les pellets cassent, moins ils sont durables et plus ils génèrent de fines et de la poussière. Le Transporteur doit s’assurer que le tapis de protection d’impact est bien placé et n’est pas endommagé.

• Le Transporteur doit confirmer l’utilisation de l’aspirateur qu’il aura emporté pour la livraison. En effet, il est essentiel de dépressuriser le silo lors du soufflage des pellets et de recueillir les poussières et les fines générées par cette opération. Si l’aspirateur ne peut être utilisé, parce qu’il manque une bouche de raccord pompier par exemple, le Vendeur ne peut garantir au Client la livraison d’un produit durable, présentant un minimum de fines et de poussières. La Garantie de Satisfaction ne s’appliquera que si l’aspirateur est utilisé.

• Le Transporteur doit confirmer l’utilisation du système de pesée embarquée de son véhicule afin d’apporter la preuve du volume effectivement livré dans le silo du Client. Tous les camions-souffleurs utilisés par le Vendeur disposent d’un équipement récent, performant, et agréé par la Métrologie belge. La précision commerciale des appareils de pesée embarquée est de 10 kilos. Le Client sera facturé sur base du ticket de pesée du véhicule ayant effectué la livraison.

• Le nombre de mètres de tuyaux utilisés est une information importante à plusieurs égards et tout d’abord pour des raisons pratiques. Elle influence fortement la durée de la livraison et la qualité du produit livré. A cet égard, la Garantie de Satisfaction du Vendeur ne s’appliquera que si un maximum de 30 mètres de tuyaux ont été utilisés. Au-delà de cette distance, le Vendeur ne peut garantir la qualité des pellets livrés car l’opération de soufflage risque de les avoir détériorés.

• La pression de soufflage utilisée lors de la livraison doit impérativement être indiquée sur le Bon de Livraison. En effet, le soufflage doit se faire à basse pression (entre 100 et 300 mbar) afin de ne pas détériorer le produit livré. Le Transporteur a pour instruction de souffler avec la pression la plus basse possible. La Garantie de Satisfaction du Vendeur ne s’applique pas si pour une raison ou une autre (telle qu’une trop grande distance entre le camion et le silo par exemple) la pression de soufflage dépasse les 300 mbar.

• La durée de la livraison est indiquée afin de croiser cette information avec les autres et aider le Vendeur et le Transporteur a mieux servir le Client.

• Le volume réellement livré est relevé sur base du bon de pesée émis par le système de pesée embarquée du véhicule de livraison. Le Transporteur et le Client valideront ce chiffre en signant le Bon de Livraison et le Vendeur facturera sur cette base.

7. Le paiement

Le Vendeur adresse au Client une facture détaillée, par voie de courrier électronique uniquement. Cette dernière prend premièrement la forme d’une facture pro forma, payable à la commande. Etant donné que le volume réellement livré ne peut en général pas être connu d’avance, le Vendeur, suite à la livraison, enverra au Client une facture ajustée au volume réellement livré. Il facturera sur base des indications reprises dans le bon de livraison complété lors de la livraison et notamment du volume de pellets réellement soufflé que le système de pesée embarquée du véhicule de livraison aura calculé avec une précision commerciale de plus ou moins 10 kilos. Ces indications ne seront contestables par le Client que dans la mesure où il aura signifié ses réserves par écrit sur le Bon de Livraison, lors de sa signature.

Le Client est tenu de payer le montant correspondant au volume exactement livré. Par défaut, les factures du Vendeur sont payables au comptant, dans un délai maximal de 15 jours calendrier suivant leur date d’émission. La date de facture correspond par défaut à la date de la livraison des marchandises à l'adresse de livraison convenue lors de la commande.

Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire. Le Vendeur n'accepte pas les règlements en cash, ou par chèques. Le Vendeur indique sur sa facture ses coordonnées bancaires, afin que le Client puisse régler sa facture par virement bancaire. En effectuant son virement, le Client précisera le numéro de sa commande.

En cas de retard de paiement, il sera dû au Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 5% par mois, à partir de la date de l’échéance de la facture, calculé sur l’intégralité de la créance devenue exigible.

Le Vendeur se réserve en outre le droit d’exiger l’enlèvement immédiat de la marchandise, qui reste sa propriété, à défaut de règlement intégral, intérêts de retard compris.

L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de solliciter l’allocation de dommages et intérêts d’un montant plus élevé en cas de préjudice distinct.

8. Réserve de propriété


Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement d’une facture peut entraîner la revendication des marchandises.

Les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété.

En cas de revente, la clause de réserve de propriété se reporte sur le prix de vente, sans préjudice pour le Vendeur, qui pourra revendiquer la propriété des marchandises au sous-acquéreur.

Dans le cas où le Client ne remplit pas une obligation envers le Vendeur, ou que celui-ci a des raisons fondées de craindre que le Client ne s’acquittera pas de ses obligations, le Vendeur est autorisé à reprendre les marchandises qu’il a livrées sous réserve de propriété, sans préjudice de son droit à obtenir d’autres dommages et intérêts. Le Client est tenu de fournir son entière collaboration en la matière.

9. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une de ses obligations contractuelles si cette dernière est occasionnée par des faits échappant à son contrôle, un cas de force majeure ou autre événement reconnu comme tel par les cours et tribunaux compétents.

Si la période pendant laquelle le Vendeur ne peut remplir ses obligations en raison du cas de force majeure, dure ou va durer plus de 3 mois, le Vendeur est autorisé à résilier le contrat sans être tenu de verser de quelconques dommages et intérêts.

10. Réclamations et service après-vente

10.1. Contestation de conformité du produit

Au moment de la livraison, le Client est tenu de contrôler que les marchandises qu’il réceptionne correspondent exactement à la spécification indiquée sur le Bon de Livraison (voir article 6.2. des présentes Conditions Générales de Vente).

Le Vendeur s’engage à ce que les pellets livrés correspondent à leur description (voir article 4. des présentes Conditions Générales de Vente), et soient conformes à la législation en vigueur et aux exigences des labels certifiant leur qualité (DINplus).

Le Client devra immédiatement s’assurer que les pellets livrés ne présentent pas de défauts apparents, et sont conformes tant en qualité qu’en quantité aux indications reprises dans le Bon de Livraison.

En signant le Bon de Livraison, le Client accepte les marchandises livrées en l'état. Toute réserve émise par le Client doit donc être clairement indiquée sur le Bon de Livraison. Aucune réclamation relative à la qualité apparente des pellets ou à la quantité livrée ne pourra être acceptée sans notification spécifique, claire et précise, écrite sur le Bon de Livraison. Si le Client n’émet aucune réserve sur le Bon de Livraison, ou qu’il ne signe pas le Bon de Livraison (du fait, par exemple, de son absence lors de la livraison), il ne peut conserver ses droits de rétractation et de contestation.

10.2. Réclamation pour dommage

Toute réclamation relative à un dommage autre qu’un défaut de conformité du produit doit être porté à l’attention du Vendeur et du Transporteur suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus : par une notification claire et précise écrite sur le Bon de Livraison.

Le Client doit impérativement indiquer ses réserves sur le Bon de Livraison s’il veut conserver ses droits à toute réclamation, de quelle nature que ce soit. Ceci vaut aussi pour tout recours aux assureurs du Transporteur et du Vendeur qui ne pourront considérer la requête du Client que sur base d’un document recevable.

Le Transporteur étant une tierce partie commanditée par le Vendeur pour la livraison des pellets, tout éventuel dommage lié à l’action du Transporteur, tel qu’une détérioration de la voie d’accès au silo du Client par exemple, doit être également portée à son attention car il ne saurait être imputé au Vendeur.

Par ailleurs, le respect du Cahier des Charges du Vendeur est impératif et le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages occasionnés par le non-respect des modalités de livraisons telles qu’elles ont été décrites dans article 6.3. des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages n’ayant pas de rapport direct avec le produit qu’il vend au Client, tel que définit dans l’article 4. des présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, il n’est pas responsable du bon fonctionnement des installations de chauffage du Client par exemple.

10.3. Avis, délais et procédure

Dans le cas où une contestation de conformité ou une réclamation pour dommage est émise, le Client doit impérativement en avertir les Vendeur immédiatement après la livraison, par écrit et de manière détaillée. Il dispose d’un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises pour faire connaître ses réserves au Vendeur.

Toute contestation ou réclamation doit donc être communiquée au Vendeur, soit par courrier postal, soit par courrier électronique. Tout courrier postal doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception au 297, Avenue de Tervueren - 1150 Bruxelles. Tout courrier électronique doit être envoyé avec accusé de réception à l’adresse contact@proxima-star.com.

Tout avis de contestation relative à un défaut de qualité des marchandises livrées, ou de réclamation relative à un dommage, doit être étayé de photographies datées montrant ostensiblement le problème dénoncé. Il doit par ailleurs contenir une copie du Bon de Livraison annoté tel qu’il aura été remis au Client lors de sa signature au moment de la livraison.

Le Vendeur est tenu de réagir promptement à une réclamation correctement introduite, suivant les règles sus-citées. Il devra répondre au Client dans un délai raisonnable. Le Client quant à lui est tenu de fournir son entière collaboration au Vendeur afin de lui permettre d’examiner le bien-fondé de sa contestation.

10.4. La garantie de satisfaction

Le Vendeur offre au Client une Garantie de Satisfaction : si le Client n’est pas pleinement satisfait du produit fourni, le Vendeur s’engage à reprendre la marchandise incriminée à ses frais et à la remplacer ou à rembourser intégralement le Client.

La Garantie de Satisfaction du Vendeur s’exerce lorsqu’un Client fait valoir un vice de qualité du produit livré. S’il s’agit d’un vice apparent (par exemple : le produit ne correspond pas à sa description, ou il y a un taux de poussières et de fines anormal) le Client dispose d’un délai de 48 heures pour déposer un avis de contestation de conformité suivant les modalités décrites dans l’article 10.1. des présentes Conditions Générales de Vente. S’il s’agit d’un vice caché (par exemple : la combustion génère du mâchefer, ou un blocage de l’appareil de chauffage) le délai dont dispose le Client pour déposer un avis de contestation de conformité sera allongé à 14 jours calendrier suivant la date de livraison. Dans un cas comme dans l’autre, l’avis doit être porté à la connaissance du Vendeur selon les modalités décrites dans l’article 10.3. des présentes Conditions Générales de Vente.

Les vices de qualité reconnus par le Vendeur après examen de la contestation du Client pourront donner lieu soit à une compensation, soit au remplacement ou à la reprise des marchandises livrées. Tout autre dédommagement direct ou indirect est exclu. La procédure de vérification de la contestation peut prévoir de prélever un échantillon du produit livré pour le faire examiner en laboratoire par une tierce partie reconnue par le Vendeur et le Client comme un arbitre neutre et compétent en la matière (comme la société Veritas par exemple).

Les coûts et les risques liés au retour de marchandises non conformes sont à la charge du Vendeur qui s’engage à reprendre la marchandise livrée à ses frais si elle est reconnue comme étant non conforme. En plus de la reprise des marchandises, le Vendeur s’engage soit à la remplacer, soit à la rembourser, selon la préférence du Client. Le retour et le remplacement ou le remboursement des marchandises doivent avoir lieu dans les meilleurs délais, endéans 30 jours suivant le constat de non-conformité des marchandises.

La Garantie de Satisfaction du Vendeur s’exerce dans les limites du Cahier des Charges des livraisons Proxima Star, décrit dans l’article 6.3. des présentes Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, le retour des marchandises ne peut s’effectuer que si ces dernières n’ont pas été mélangées à d’autres. La Garantie de Satisfaction du Vendeur porte exclusivement sur le produit qu’il fournit, tel que décrit dans l’article 4. des présentes Conditions Générales de Vente et dans les limites de ses responsabilités, telles que décrites dans l’article 10.2. des présentes Conditions Générales de Vente.

10.5. Juridiction compétente et litiges

À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif à l’exécution, la validité, l’inexécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat conclu entre elles, sera de la seule compétence territoriale des juridictions du siège du Vendeur, au moment de la mise en oeuvre de l’action. Tous les contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur sont régis par le droit belge. Tous les litiges seront tranchés par le tribunal compétent de Bruxelles, en langue française.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison à un Client avec lequel il existerait un litige en cours.